La mensualisation permet d'assurer à l'assistante maternelle un salaire de base régulier malgré la répartition inégale de la charge de travail sur les différents mois de l'année. La convention collective, d'application obligatoire depuis janvier 2005, propose deux méthodes de calcul, en fonction des besoins d'accueil déterminés par l'employeur.
Selon la formule retenue, l’indemnité de congés payés sera comprise ou non dans le salaire de base moyen.


Pour vous aider dans vos calculs, nous vous proposons ci-dessous un exemple concret correspondant à chaque méthode de mensualisation.


Etapes essentielles de la mensualisation

Déterminer :
- le tarif horaire brut
- le volume horaire de travail hebdomadaire
- le nombre de semaines de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle au cours d' une année.

Pour cela, aidez vous d'un calendrier et n'oubliez pas de dialoguer sur vos habitudes respectives de prises de congés.
Exemple :
embauche du 1er septembre 2006,
horaire hebdomadaire : 40 h (5 jours de 8 heures),
tarif horaire brut convenu : 2,80 euros .
Salaire mensualisé depuis septembre 2006.
Mensualisation
“ année complète ”
l’enfant ne sera absent que 5 semaines dans l’année
Mensualisation
“ année incomplète ”
les parents déterminent que l’enfant sera absent 16 semaines dans l’année (soit toutes les vacances scolaires)
Il y a donc sur 12 mois,
47 semaines de travail effectif
et 5 semaines de congés
(que parents et assistante maternelle
prendront en même temps)
soit 52 semaines
Il y a donc 36 semaines de travail effectif sur une période de 12 mois, auxquelles s'ajouteront, à la fin de la période de référence, les droits aux congés payés de l'assistante maternelle
Le salaire de base mensualisé, congés payés compris, est donc de :
2,80 € x 40h x 52 sem. = 485,32 € brut
12 mois
Dans cette formule, le salaire de base ne rémunère que le temps de travail estimé :
2,80 € x40h x 36 sem.= 336 € brut
12 mois
L’assistante maternelle recevra
ce salaire tous les mois pendant 12 mois sauf paiement des heures complémentaires ou majorées(voir ci-dessous) ou déduction pour maladie de l'enfant ou absences non prévues de l'assistante maternelle lors d'une période de travail ou congés non acquis
L’assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois sauf paiement des heures complémentaires ou majorées(voir ci-dessous) ou déduction pour maladie de l'enfant ou absences non prévues de l'assistante maternelle lors d'une période de travail
Le paiement des congés payés acquis se substitue au salaire de base correspondant, lors de la prise effective des congés. L’employeur devra régler, en plus du salaire mensualisé, le montant dû au titre des congés acquis, selon la formule retenue (voir ci-dessous)


Comment déterminer les heures complémentaires ?

Ce sont les heures effectuées par l'assistante maternelle en plus de la durée hebdomadaire de base retenue pour le calcul de la mensualisation. Dans notre exemple, le temps d'accueil par semaine est fixé à 40 h. Si la salariée travaille 43 h lors d'une semaine, il faudra ajouter à son salaire mensuel le paiement de 3 heures "complémentaires" au tarif habituel.

Et les heures majorées ?

Chaque heure travaillée au-delà de 45 h par semaine donne lieu à versement d'une majoration du tarif habituel, en sus du salaire du mois. La négociation de cette majoration est laissée à la libre appréciation des parties, pensez à l'inscrire au contrat.



Calcul des congés payés


Le droit : 2,5 jours ouvrables par mois entier travaillé ou période de 4 semaines, entre le 1erjuin de l'année précédente (ou la date d'embauche) et le 31 mai de l'année en cours. Cette période, dite "année de référence" détermine les droits à congés, à verser entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante. Il ne peut donc logiquement y avoir de versement de congés payés avant le 1er juin qui suit l'embauche, la première période de référence finissant le 31 mai. Si le total des jours acquis n'est pas un nombre entier, il sera arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Le montant de l’indemnité correspondant aux jours de congés acquis doit être égale à :

soit 1/10ème des salaires (et congés payés) perçus pendant l’année de référence
soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé.

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue.

Le versement de cette indemnité pourra s'effectuer :

soit en une seule fois en juin de l'année en cours ou lors de la prise du congé principal (en été)
soit au fur et à mesure de la prise de ces congés
soit par 12èmechaque mois (du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante)

La méthode de verser 10 % du salaire mensuel dès l'embauche ne devrait plus être pratiquée, car non conforme.


Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année incomplète"
Embauche septembre 2006
Période de référence : septembre 2006 / 31 mai 2007
8 semaines d'absence : vacances scolaires
total brut des salaires (336 x 9 mois) versés au cours de cette période = 3024 € brut
Total dû au titre des congés 2007 : 3024€ x 1/10ème = 302,40 € brut
à verser entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008
droits aux congés 2007
arrondis à 18 jours ouvrables
(30 semaines travaillées de 09/2006 à 05/2007, soit 7 périodes de 4 semaines = 2,5 jours x 7 = 17,5 jours)
à prendre entre le 1ermai 2007 et le 30 avril 2008
L'assistante maternelle prend 2 semaines en juillet 2007
(soit 12 jours ouvrables)
Reste à prendre 1 semaine
(6 jours ouvrables)
Mode de paiement des congés acquis, selon le choix inscrit au contrat de travail
(versement à effectuer en plus du salaire mensualisé du mois correspondant)
En une seule fois
(en juin ou juillet 2007, même si les congés sont fractionnés)
ou
Au fur et à mesure
de la prise des congés
ou
Par douzième chaque mois
(de juin 2007 à mai 2008)
302,40 € brut
302,40 € divisé par 18 jours
=
16,78 € par jour ouvrable pris
soit multiplié par 12 jours pris =
201,60 € brut
à verser en juillet
302,40 € divisé par 12
=
25,20 € brut par mois



N.B :

Le contrat de travail doit refléter rigoureusement la méthode de calcul choisie pour la mensualisation et le paiement des congés.

Le bulletin de salaire doit faire apparaître clairement le nombre de jours de congés pris par l'assistante maternelle et le paiement de ces congés. L'attestation d'emploi délivrée à l'assistante maternelle par Pajemploi a valeur de bulletin de salaire pour faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux. Néanmoins, le code du travail et la Convention collective nationale imposent des mentions obligatoires (dont certaines sont encore absentes de l'attestation Pajemploi). Nous conseillons donc à l'employeur d'établir un bulletin de salaire à l'assistante maternelle et d'en conserver un double pendant 5 ans, période de prescription pour toute réclamation.


Source : http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLien/AIDES3STRUCTUR2C?opendocument

 

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