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Madame,

Suite à ma démission / à mon licenciement en date du......, je suis toujours en attente des documents suivants :

- Un certificat de travail

- Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73

- Le bulletin de salaire correspondant au solde de tout compte

- Le chèque correspondant au bulletin de salaire.

Dorénavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Décret N°2006-390 paru au Journal Officiel le 1er Avril 2006, de délivrer l’attestation Assédic au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à l’Assédic.

L’attestation est à envoyer

CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX

Je vous mets en demeure de me remettre les documents mentionnés dans un délai de 8 jours à réception de ce courrier, par le moyen qui vous semblera le plus approprié. Dans le cas contraire, je ferai appel au Tribunal compétent afin de régler ce litige.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

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Tag(s) : #lettres-type Assistante maternelle

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